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L’utilisation de ces téléservices est facultative et gratuite.

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Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal.

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Règlement européen général sur la protection des données du 17 avril 2016 et réglementation nationale associée
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, modifiées par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Décret n°2015-1404 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Circulaire n° NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017 portant sur la mise en œuvre de la saisine par voie électronique

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